Selon la date de conclusion du contrat, certains employeurs ne percevront l’aide qu’à compter de mars 2026.

À la suite du décret du 31 octobre 2025 prévoyant le paiement de l’aide au prorata, l’Administration précise les modalités de versement selon la date de conclusion du contrat pouvant entrainer, pour certains, une mise en attente de plusieurs mois avant le paiement effectif.

Contrats conclus à partir du 1er novembre 2025

Une mise en attente du versement de l’aide est prévue entre le 1er novembre 2025 et février 2026. Les premiers versements interviendront donc à compter de mars 2026. 
Il est précisé qu’un contrôle de l’éligibilité à l’aide sera effectué à partir de mi-février sur la base des textes en vigueur à la date de conclusion. Ainsi, pour ces contrats, l’aide sera proratisée pour les premier et dernier mois du contrat lorsque ceux-ci sont incomplets.

Contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date

Pour ces contrats, les versements se poursuivront de manière continue jusqu’à mi-février 2026 sans appliquer de prorata au titre du 1er mois même en cas de mois incomplet.
En revanche, si le contrat arrive à terme ou est rompu avant mi-février 2026, une proratisation sera appliquée sur le dernier mois du contrat lorsqu’il est incomplet. Dans ce cas, les employeurs concernés recevront une demande de remboursement envoyée par l’ASP après mi-février 2026.
Enfin, lorsque le contrat arrive à terme ou est rompu après mi-février 2026, la proratisation sera automatiquement appliquée sur le dernier mois du contrat lorsqu’il est incomplet.

Contrats arrivés à terme avant le 1er novembre 2025

L’aide versée aux employeurs ne fait l’objet d’aucun prorata