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La réglementation fiscale change le plafond de loyer est limité à 15000€ et l'abattement à 30%. Compte tenu de ces nouvelles conditions le passage au réel obligatoire si vous dépassez les 15000€ de loyer annuel a de forte chance d'être plus avantageux, sur la base des clients qui viennent nous ...

Synthese avantage investissement PME RÉDUCTION D’IR – AUGMENTATION DE CAPITAL Investissement de suivi : L'associé peut bénéficier de la réduction si son investissement est considéré comme un "investissement de suivi". Cela signifie qu'il doit avoir déjà bénéficié de la réduction IR-PME l...

CONDITIONS D’OUVERTURE ET PLAFONNEMENT DES VERSEMENTS Le PEA-PME (Plan d’Épargne en Actions destiné au financement des PME et ETI) est un produit d’épargne réglementé favorisant l’investissement dans l’économie réelle. Plafond de versement : Il est fixé à 225 000 €. Règle du c...

RÉDUCTION D’IR – AUGMENTATION DE CAPITAL Investissement de suivi : L'associé peut bénéficier de la réduction si son investissement est considéré comme un "investissement de suivi". Cela signifie qu'il doit avoir déjà bénéficié de la réduction IR-PME lors d'une précédente souscription dans...

À l'approche des fêtes, vous vous demandez si vos cadeaux sont considérés comme des dons ? Rassurez-vous, les sommes d’argent ou les objets de valeur offerts dans le cadre de présents d'usage ne sont pas soumis à déclaration. Découvrez comment bien distinguer les deux et anticiper la seule nouveauté 2026 : la déclaration en ligne uniquement (et non plus papier) des dons manuels.

Aide à l’apprentissage : des reports de versements à anticiper ! Selon la date de conclusion du contrat, certains employeurs ne percevront l’aide qu’à compter de mars 2026. À la suite du décret du 31 octobre 2025 prévoyant le paiement de l’aide au prorata, l’Administration précise les modali...

La SCI à l’IR qui se livre à une activité commerciale de location de locaux meublés doit obligatoirement être imposée selon les règles de l’IS et non en revenus fonciers. Ainsi, l’administration qui relève que l’activité réelle de la SCI n’est pas civile, est en droit de reconstituer son chiffre d’affaires pour l’imposer à l’IS, et d’en tirer les conséquences au niveau des associés personnes physiques.

Loueur en meublé non professionnel Il est urgent de se précipiter à ne rien faire pour l'instant Un amendement de la loi de finance prévoit de plafonner, l'amortissement des Lmnp à 2 %. En excluant le terrain non amortissable pour environ 20 % de la valeur du bien L'amortissement s'élèvera à pe...

Un simulateur Professions libérales refondu pour comparer l’EI et la SEL ! Outil pratique Couvrant 19 professions et 12 caisses de retraites différentes, le simulateur offre une vue d’ensemble et précise les cotisations pour chacune des professions étudiées, en fonction...

il n’est pas prévu de tirer des conclusions juridiques générales en conséquence de cet arrêt, et cette position a été rappelée par l’Etat aux organismes de recouvrement de cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les conditions d’opposabilité du certificat A1 ? Les règles communautaires conduisent à soumettre les travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne au régime de la sécurité sociale d'1 seul État membre. Un professionnel libéral exerce en France depuis le 1er ...

Le non-respect de l’obligation de vigilance l’expose à des sanctions lourdes. Néanmoins, jusqu’où s’étend cette obligation de vigilance ? le maître d’ouvrage ne peut pas être poursuivi sur le fondement de l’obligation de vigilance tant que l'entrepreneur principal, seul cocontractant du maître de l'ouvrage, ne fait pas fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

Toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, en vue du contrôle de l'administration fiscale.

le régime social applicable au contrat d’apprentissage est incitatif, mais celui-ci a été modifié pour tout contrat signé à compter du 1er mars 2025, quelle que soit sa date de début d’exécution.

Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants est réformé, s’agissant en particulier de son financement. L’assiette et les taux des cotisations sociales évoluent pour permettre un renforcement de vos droits. Par une diminution de l’assiette de CSG-CRDS et l’augmentation de certains taux de cotisations sociales, vos droits à la retraite seront favorablement revalorisés

Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il doit obtenir la « suspension de ses vacances » afin d’être placé en arrêt maladie. Par conséquent, il bénéficie du report des jours de congés payés qui n’ont pas pu être pris de ce fait. Ce report est de droit à condition que le salarié vous envoie un arrêt de travail.

Le non-respect de l’obligation de vigilance l’expose à des sanctions lourdes. Néanmoins, jusqu’où s’étend cette obligation de vigilance ? L’obligation de vigilance conduit le maitre d’ouvrage à vérifier à la conclusion et au cours de l’exécution d’un contrat (d’au moins 5 000 € HT) que son cocontractant soit dûment immatriculé, respecte les obligations déclaratives et paie les cotisations sociales afférentes.

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie les modalités d'application du régime micro-BIC applicable à l'activité de location de logements meublés. Ce plafond est fixé, pour les loyers perçus à compter de 2025, à 77 700 € de chiffre d’affaires (contre 188 700 € auparavant), l’abattement forfaitaire pour charges étant fixé à 50 % (contre 71 %). Cette réforme touche aussi bien les locations meublées de courte durée, que les locations de chambres d’hôte

Compte tenu du seuil d’affiliation à la sécurité sociale comme travailleurs indépendants des loueurs de meublés non classés fixé à 23 000 €, ils ne seront de facto plus éligibles au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier 2026 et seront assujettis selon les règles suivantes : revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € soumis aux prélèvements sur les revenus du patrimoine ; revenus supérieurs à 23 000 € soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées au réel en tant que travailleurs indépendants dont l’activité génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est par ailleurs précisé que d’ici 2026, l’ensemble des loueurs de meublés non classés doivent convertir leur comptabilité simplifiée en comptabilité commerciale.

L’Urssaf de Marseille et d'ailleurs peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix, de sorte qu’elle peut choisir de poursuivre seulement à l'encontre du donneur d'ordre le recouvrement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant.

Conditions d’exonération des indemnités forfaitaires de grand déplacement La Cour de cassation affine sa jurisprudence Les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées aux salariés sont exonérées de cotisations de sécurité sociale à condition que l'employeur puisse justifier qu’elles sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement. Il importe peu que la charge de ces dépenses soit avancée par l'employeur, dès lors qu'elle est effectivement supportée par le salarié, ce qu'il appartient au juge de vérifier. La présomption d'utilisation conforme dans les limites réglementaires ne peut jouer qu'une fois cette preuve apportée.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés d'habitation autres qu'à titre principal, même s'ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils sont donnés en location meublée.

Afin de freiner le développement de la location de meublé notamment de courte durée, sur Marseille, et la France entière, et l les amortissements admis en déduction pendant la période de location sont pris en compte et réintégré dans le calcul des plus-values immobilières des loueurs en meublés non professionnels pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025 toutefois ce ne sont pas tout les amortissements qui seront réintégrés, certains amortissements ne sont pas pris en compte et il faudra étudier votre situation personnelle à chaque fois. d'autre part étant réintégré à la plus-value avant l'abattement pour durée de détention si vous vendez après 30 ans malgré la réintégration des amortissements la plus-value sera de 0 en termes de plus-value et de CSG. En conclusion il faudra bien étudier chaque cas spécifiquement sur Marseille, Aix en provence quelque soit en France et peut-être bâtir votre dossier et la comptabilité de sorte qu'il n'y est pas d'amortissement à réintégrer pour une partie si possible significative N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations et votre étude de cap personnel.

Le cabinet d'expertise comptable AGEFEC à Marseille vous conseille sur les avantages et inconvénients de la société d'exercice libérale pour les professionnels médicaux. La SEL offre des avantages fiscaux et sociaux, mais présente aussi des inconvénients selon votre situation. Faites appel à AGEFEC pour un accompagnement expert à Marseille.

Chez AGEFEC à Marseille, nous proposons une comptabilité spécialisée pour boulangers et pâtissiers. Optimisez votre régime fiscal, social et juridique tout en maîtrisant vos coûts grâce à nos solutions personnalisées. Profitez de la dématérialisation des documents pour simplifier votre gestion quotidienne et garantir la rentabilité de votre activité.