Nos activités

Calcul de la plus-value en cas de revente d’un bien acquis en viager occupé 1. Présentation de la situation Vous avez acquis un bien immobilier dans le cadre d’un viager occupé, comprenant le versement d’un bouquet et d’une rente viagère au profit du crédirentier. Vous envisagez la revente de...

D'après le Code de la sécurité sociale (Art. L.311-3, 35° et L.611-1, 6), un particulier qui met en location des locaux d’habitation meublés peut être affilié au régime de sécurité sociale à deux conditions cumulatives : 1ère condition : les recettes brute (inclus les commissions des plateformes)...

ATTENTION DATE LIMITE : Obligations de déclaration du numéro national en location meublée de courte durée 1. Principe général La loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) généralise l’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme. À compter du 20 mai 2026 au plus tard, toute location de courte durée devra être déclarée et obtenir un numéro national d’identification. 2. Modalités de déclaration Le loueur doit effectuer une déclaration préalable via un téléservice, en fournissant : - son identité - les caractéristiques du bien - la nature du logement Un numéro unique est attribué pour chaque logement. 3. Obligation d’affichage Le numéro doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces de location (plateformes, sites, etc.). 4. Téléservice national Un système centralisé permettra : - la déclaration - le contrôle - la transmission aux communes 5. Contrôles renforcés Les communes et plateformes pourront vérifier la conformité des annonces et sanctionner les manquements. 6. Sanctions - Défaut d’enregistrement : jusqu’à 10 000 € - Fausse déclaration : jusqu’à 20 000 € - Absence de numéro sur annonce : jusqu’à 5 000 € 7. Analyse juridique Le numéro constitue une obligation administrative préalable. Son absence rend l’activité illégale. Conclusion Le numéro d’enregistrement devient indispensable pour exercer légalement une activité de location meublée de courte durée.

Chez Agefec, nous sommes fiers de vous proposer une solution de placement sans risque avec une rentabilité de 8% par an à Marseille. Grâce à notre expertise en gestion de patrimoine, nous avons développé un viager mutualisé adapté aux besoins de chacun. Cette réalisation nous permet d'offrir un pl...

Vous cherchez le meilleur placement financier pour votre entreprise à Marseille ? Ne cherchez plus ! Le cabinet expert comptable Agefec est là pour vous aider. Notre expertise nous permet de vous accompagner dans la recherche du meilleur placement financier pour votre entreprise à Marseille. No...

Vous cherchez à investir votre argent dans un placement financier sûr et rentable à Marseille ? Le viager mutualisé pourrait être la solution que vous cherchez. Qu'est-ce que le viager mutualisé ? Le viager mutualisé est une forme de placement financier à long terme qui permet d'investir dans l'...

Les rémunérations perçues pour leurs fonctions techniques par les associés et/ou dirigeants d’une SEL à l’impôt sur les sociétés, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf à démontrer...

Un simulateur Professions libérales refondu pour comparer l’EI et la SEL ! Outil pratique Couvrant 19 professions et 12 caisses de retraites différentes, le simulateur offre une vue d’ensemble et précise les cotisations pour chacune des professions étudiées, en fonction...

il n’est pas prévu de tirer des conclusions juridiques générales en conséquence de cet arrêt, et cette position a été rappelée par l’Etat aux organismes de recouvrement de cotisations et contributions sociales.

Les conséquences du conflit au Moyen-Orient permettent-elles de recourir à l’activité partielle ? Afin d’harmoniser l’instruction des demandes le ministère du Travail communique ses instructions. L’activité partielle peut être mobilisée par les entreprises dont l’activi...

Aide de l’Urssaf en réaction à la hausse du coût de l’énergie L’Urssaf met en place des mesures pour accompagner les employeurs, indépendants et marins, dont l’activité est impactée par la récente hausse du prix du carburant ou du coût de l’énergie. Mesures concernant les employeurs Une dem...

L’aide unique à l’embauche d’un apprenti à compter du 08 mars 23026 Qui peut bénéficier de cette aide ? L’aide unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti : préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3 (BEP ou CAP) ou 4 (Bacca...

CONDITIONS D’OUVERTURE ET PLAFONNEMENT DES VERSEMENTS Le PEA-PME (Plan d’Épargne en Actions destiné au financement des PME et ETI) est un produit d’épargne réglementé favorisant l’investissement dans l’économie réelle. Plafond de versement : Il est fixé à 225 000 €. Règle du c...

RÉDUCTION D’IR – AUGMENTATION DE CAPITAL Investissement de suivi : L'associé peut bénéficier de la réduction si son investissement est considéré comme un "investissement de suivi". Cela signifie qu'il doit avoir déjà bénéficié de la réduction IR-PME lors d'une précédente souscription dans...

À l'approche des fêtes, vous vous demandez si vos cadeaux sont considérés comme des dons ? Rassurez-vous, les sommes d’argent ou les objets de valeur offerts dans le cadre de présents d'usage ne sont pas soumis à déclaration. Découvrez comment bien distinguer les deux et anticiper la seule nouveauté 2026 : la déclaration en ligne uniquement (et non plus papier) des dons manuels.

Jeune entrepreneur ou entrepreneur confirmé, AGEFEC SARL, expert-comptable et ancien expert pour les créateurs d’entreprise au sein de la Chambre de Commerce et de l’Industrie et d’un club de créateur d’entreprise dans la région de Marseille et d’Aubagne, s’engage à vous prendre en charge durant t...

- Business plan rédigé par un expert comptable - Améliorer la rentabilité de mon entreprise avec un expert comptable - devis étude de viabilité d'un projet de création d'entreprise - accompagnement juridique pour créateurs et dirigeants d'entreprise - choix statuts juridique, fiscal, social