cabinet d'expert comptable pour Loueur en meuble non professionnel à Marseille 13004

Afin de freiner le développement de la location de meublé notamment de courte durée, sur Marseille, et la France entière, et l les amortissements admis en déduction pendant la période de location sont pris en compte et réintégré dans le calcul des plus-values immobilières des loueurs en meublés non professionnels pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025 toutefois ce ne sont pas tout les amortissements qui seront réintégrés, certains amortissements ne sont pas pris en compte et il faudra étudier votre situation personnelle à chaque fois. d'autre part étant réintégré à la plus-value avant l'abattement pour durée de détention si vous vendez après 30 ans malgré la réintégration des amortissements la plus-value sera de 0 en termes de plus-value et de CSG. En conclusion il faudra bien étudier chaque cas spécifiquement sur Marseille, Aix en provence quelque soit en France et peut-être bâtir votre dossier et la comptabilité de sorte qu'il n'y est pas d'amortissement à réintégrer pour une partie si possible significative N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations et votre étude de cap personnel.

La SCI à l’IR qui se livre à une activité commerciale de location de locaux meublés doit obligatoirement être imposée selon les règles de l’IS et non en revenus fonciers. Ainsi, l’administration qui relève que l’activité réelle de la SCI n’est pas civile, est en droit de reconstituer son chiffre d’affaires pour l’imposer à l’IS, et d’en tirer les conséquences au niveau des associés personnes physiques.

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie les modalités d'application du régime micro-BIC applicable à l'activité de location de logements meublés. Ce plafond est fixé, pour les loyers perçus à compter de 2025, à 77 700 € de chiffre d’affaires (contre 188 700 € auparavant), l’abattement forfaitaire pour charges étant fixé à 50 % (contre 71 %). Cette réforme touche aussi bien les locations meublées de courte durée, que les locations de chambres d’hôte

LE LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL BENEFICIE DE L'AVANTAGE DE DEDUIRE L'AMORTISSEMENT (1/40e DE L'ACHAT) PERMETTANT DE DIMINUER LE BENEFICE MAIS IL CONSERVE LE REGIME FAVORABLE DE LA PLUS VALUE DES PARTICULIERS EN CAS DE VENTE AVEC ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION

Compte tenu du seuil d’affiliation à la sécurité sociale comme travailleurs indépendants des loueurs de meublés non classés fixé à 23 000 €, ils ne seront de facto plus éligibles au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier 2026 et seront assujettis selon les règles suivantes : revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € soumis aux prélèvements sur les revenus du patrimoine ; revenus supérieurs à 23 000 € soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées au réel en tant que travailleurs indépendants dont l’activité génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est par ailleurs précisé que d’ici 2026, l’ensemble des loueurs de meublés non classés doivent convertir leur comptabilité simplifiée en comptabilité commerciale.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés d'habitation autres qu'à titre principal, même s'ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils sont donnés en location meublée.