La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie les modalités d'application du régime micro-BIC applicable à l'activité de location de logements meublés. Ce plafond est fixé, pour les loyers perçus à compter de 2025, à 77 700 € de chiffre d’affaires (contre 188 700 € auparavant), l’abattement forfaitaire pour charges étant fixé à 50 % (contre 71 %).

Cette réforme touche aussi bien les locations meublées de courte durée, que les locations de chambres d’hôtes. Pourtant, ces activités, contrairement aux plateformes de location de courte durée, ont de nombreux effets positifs pour les territoires concernés, non seulement en matière d'aménagement du territoire, mais aussi en matière de valorisation de ces derniers par des biais culturels et économiques. Le ministre a été interrogé sur la possibilité de faire évoluer ce texte afin que les activités de chambres d'hôtes ne soient pas touchées par ricochet.

En réponse, il est rappelé que :

• Le seuil de 77 700 € de CA a paru au législateur suffisamment élevé pour englober les petits propriétaires de chambres d'hôtes et de meublés classés recherchant un revenu d'appoint ;
• Par ailleurs, les propriétaires qui estiment que le taux d'abattement forfaitaire en régime micro-BIC est insuffisant peuvent opter pour le régime réel d'imposition qui permet de déduire les frais et charges pour leur montant réel, si celles-ci sont supérieures. En revanche, il est rappelé que le régime micro-BIC est un régime d'imposition et de déclaration simplifié. Il n'a pas vocation à constituer une niche fiscale en faveur de certains propriétaires en leur conférant une déduction sur leurs revenus locatifs sans lien avec les frais supportés.