Cabinet d'experts comptables spécialisés dans le juridique à Marseille

Cabinet comptable pour les loueurs de locations meublées (LMNP) à Marseille

Agefec à Marseille, votre cabinet d'expertise comptable vous propose ses compétences en matière juridique pour votre société.

Nous vous accompagnons concernant le statut juridique de votre société : de la création, aux évolutions jusqu'à l'éventuelle fin de l'entreprise en vous apportant notre expertise afin de limiter vos risques. 

Découvrez nos divers services en termes juridiques dans cette rubrique.

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL DE TOURISME NON CLASSE EN MICRO FISCAL
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LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL DE TOURISME NON CLASSE EN MICRO FISCAL

La réglementation fiscale change le plafond de loyer est limité à 15000€ et l'abattement à 30%. Compte tenu de ces nouvelles conditions le passage au réel obligatoire si vous dépassez les 15000€ de loyer annuel a de forte chance d'être plus avantageux, sur la base des clients qui viennent nous ...
Location meublée en SCI : attention au piège de la requalification  Technique
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Location meublée en SCI : attention au piège de la requalification Technique

La SCI à l’IR qui se livre à une activité commerciale de location de locaux meublés doit obligatoirement être imposée selon les règles de l’IS et non en revenus fonciers. Ainsi, l’administration qui relève que l’activité réelle de la SCI n’est pas civile, est en droit de reconstituer son chiffre d’affaires pour l’imposer à l’IS, et d’en tirer les conséquences au niveau des associés personnes physiques.
Loueur en meublé non professionnel Il est urgent de se précipiter à ne rien faire pour l'instant
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Loueur en meublé non professionnel Il est urgent de se précipiter à ne rien faire pour l'instant

Loueur en meublé non professionnel Il est urgent de se précipiter à ne rien faire pour l'instant Un amendement de la loi de finance prévoit de plafonner, l'amortissement des Lmnp à 2 %. En excluant le terrain non amortissable pour environ 20 % de la valeur du bien L'amortissement s'élèvera à pe...
Chambres d’hôtes et meublés de tourisme : pas de différence de traitement fiscal!
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Chambres d’hôtes et meublés de tourisme : pas de différence de traitement fiscal!

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie les modalités d'application du régime micro-BIC applicable à l'activité de location de logements meublés. Ce plafond est fixé, pour les loyers perçus à compter de 2025, à 77 700 € de chiffre d’affaires (contre 188 700 € auparavant), l’abattement forfaitaire pour charges étant fixé à 50 % (contre 71 %). Cette réforme touche aussi bien les locations meublées de courte durée, que les locations de chambres d’hôte
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale rappelle les échéances et la fin de la période de tolérance notamment au regard des règles d’éligibilité au régime micro social.
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Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale rappelle les échéances et la fin de la période de tolérance notamment au regard des règles d’éligibilité au régime micro social.

Compte tenu du seuil d’affiliation à la sécurité sociale comme travailleurs indépendants des loueurs de meublés non classés fixé à 23 000 €, ils ne seront de facto plus éligibles au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier 2026 et seront assujettis selon les règles suivantes : revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € soumis aux prélèvements sur les revenus du patrimoine ; revenus supérieurs à 23 000 € soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées au réel en tant que travailleurs indépendants dont l’activité génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est par ailleurs précisé que d’ici 2026, l’ensemble des loueurs de meublés non classés doivent convertir leur comptabilité simplifiée en comptabilité commerciale.
TAXE D’HABITATION ET CFE : LA DOUBLE PEINE POUR LES LOCATIONS SAISONNIÈRES ?
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TAXE D’HABITATION ET CFE : LA DOUBLE PEINE POUR LES LOCATIONS SAISONNIÈRES ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés d'habitation autres qu'à titre principal, même s'ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils sont donnés en location meublée.
REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS LORS PLUS VALUE DES LOUEURS EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL
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REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS LORS PLUS VALUE DES LOUEURS EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL

Afin de freiner le développement de la location de meublé notamment de courte durée, sur Marseille, et la France entière, et l les amortissements admis en déduction pendant la période de location sont pris en compte et réintégré dans le calcul des plus-values immobilières des loueurs en meublés non professionnels pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025 toutefois ce ne sont pas tout les amortissements qui seront réintégrés, certains amortissements ne sont pas pris en compte et il faudra étudier votre situation personnelle à chaque fois. d'autre part étant réintégré à la plus-value avant l'abattement pour durée de détention si vous vendez après 30 ans malgré la réintégration des amortissements la plus-value sera de 0 en termes de plus-value et de CSG. En conclusion il faudra bien étudier chaque cas spécifiquement sur Marseille, Aix en provence quelque soit en France et peut-être bâtir votre dossier et la comptabilité de sorte qu'il n'y est pas d'amortissement à réintégrer pour une partie si possible significative N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations et votre étude de cap personnel.
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL REGLES POUR LES CHARGES SOCIALES SUR MARSEILLE, AUBAGNE, PACA ETC..
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LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL REGLES POUR LES CHARGES SOCIALES SUR MARSEILLE, AUBAGNE, PACA ETC..

Les loueurs en meuble de courte durée seront soumis aux charges sociales
LMNP Loueur en meuble non professionnel et inscription au registre du Commerce et société à Marseille
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LMNP Loueur en meuble non professionnel et inscription au registre du Commerce et société à Marseille

Le loueur en meuble non professionnel sur Marseille en France pourrait Juridiquement ne pas être inscrit au registre du commerce et des société. Mais l'inscription devient obligatoire pour télédéclarer le Bilan comptable et fiscal de l'activité en bénéfice industriel et commerciaux non professio...
LMNP LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL à Marseille : UNE NICHE FISCALE ?
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LMNP LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL à Marseille : UNE NICHE FISCALE ?

LE LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL BENEFICIE DE L'AVANTAGE DE DEDUIRE L'AMORTISSEMENT (1/40e DE L'ACHAT) PERMETTANT DE DIMINUER LE BENEFICE MAIS IL CONSERVE LE REGIME FAVORABLE DE LA PLUS VALUE DES PARTICULIERS EN CAS DE VENTE AVEC ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION
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