RÉDUCTION D’IR – AUGMENTATION DE CAPITAL PEA-PME

1. RÉDUCTION D’IR – AUGMENTATION DE CAPITAL

Investissement de suivi : L'associé peut bénéficier de la réduction si son investissement est considéré comme un "investissement de suivi". Cela signifie qu'il doit avoir déjà bénéficié de la réduction IR-PME lors d'une précédente souscription dans cette même société. Ou L'augmentation de capital doit être prévue dans le plan d'entreprise initial pour financer des risques ou de nouveaux marchés.

Conservation des titres : Comme pour un nouvel associé, il doit s'engager à conserver l'intégralité de ses titres pendant 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription).

Absence de remboursement : La société ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apports au profit de cet associé dans les 12 mois précédant l'augmentation de capital.

Type d'apport : Seuls les apports en numéraire (argent liquide) sont éligibles ; l'incorporation de réserves ou de comptes courants d'associés est exclue du dispositif.

Plafond et Taux : L'associé est soumis aux mêmes plafonds (50k€ seul /100k€ un couple) et au taux en vigueur (18 %).

Contrôle de l'avantage : En cas de non-respect d'une condition (ex: cession précitée des parts), la réduction d'impôt est intégralement reprise par l'administration fiscale.

2. ÉLIGIBILITÉ PME-PEA

PEA-PME, plafonné à 225 000 € (cumulé avec le PEA classique), permet d'investir dans des PME et ETI européennes de moins de 5 000 salariés, Chiffre d’affaires annuel < 1,5 milliard € OU Total de bilan < 2 milliards €. Après 5 ans de détention, les plus-values et dividendes bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu, restant uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce dispositif inclut des titres variés comme les actions, les parts de SARL et, spécifiquement, les obligations convertibles.

NB : Vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial détenez directement ou indirectement plus de 25 % des droits sociaux.