transmission d'entreprise et fiscalité par un expert comptable à Marseille

Lorsque vous envisagez de transmettre, vendre ou céder votre entreprise, la fiscalité de la transmission d'entreprise évolue en votre faveur. Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux sur la plus-value lors de la cession ou de la transmission. L'article 151 septies du CGI offre des exonérations sur les plus-values de cessions d'actifs. Si l'entreprise est soumise à l'IR, une exonération totale (hors CSG) de l'IR sera appliquée. Si l'entreprise est soumise à l'IS et que vous cédez vos parts, vous pouvez bénéficier de la flat-tax à 30% ou être exonéré de CSG si la durée de détention de vos parts est supérieure à 8 ans.

L'article 238 quindecies du CGI offre également des exonérations partielles à totales sur les plus-values de cessions d'une branche complète d'activité. Si vous cédez votre entreprise soumise à l'IR pour départ à la retraite et que l'activité a été exercée depuis plus de 5 ans, vous pouvez profiter d'une exonération totale (hors CSG) d'IR sur la plus-value de cession professionnelle dans la limite de 500 000€ et partielle jusqu'à 1 000 000€. Si vous cédez vos parts d'entreprise soumise à l'IS pour départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d'un abattement sur la plus-value de 500 000€ et partielle jusqu'à 1 000 000€.


Contactez nous pour plus d'informations