ÉLIGIBILITÉ PEA-PME

1. CONDITIONS D’OUVERTURE ET PLAFONNEMENT DES VERSEMENTS

Le PEA-PME (Plan d’Épargne en Actions destiné au financement des PME et ETI) est un produit d’épargne réglementé favorisant l’investissement dans l’économie réelle.

• Plafond de versement : Il est fixé à 225 000 €.

• Règle du cumul : Le PEA-PME est cumulable avec un PEA classique. Toutefois, la somme totale versée sur les deux plans par un même titulaire ne peut excéder l’enveloppe globale de 225 000 €, sachant que le plafond d’un PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 € .

Précision comptable :

• Il est crucial de surveiller le cumul pour éviter les sanctions fiscales (amende fiscale égale à 2 % des versements excédentaires).

• Vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de 25 % des droits sociaux.

• Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

2. CADRE FISCAL : EXONÉRATIONS ET PRÉLÈVEMENTS

Le régime fiscal est axé sur la durée de détention, calculée à partir de la date du premier versement (« date d’ouverture »).

• Après 5 ans de détention (Régime de faveur)

Impôt sur le Revenu (IR) : Exonération totale des dividendes et des plus-values de cession.

Prélèvements Sociaux : Restent dus au taux en vigueur de 17,2 %. Ils sont prélevés lors des retraits sur le gain net réalisé.

• Avant 5 ans de détention

Imposition : Les gains sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 % (soit un total de 30 % avec les prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’IR.

3. ÉLIGIBILITÉ DES ENTREPRISES ET DES TITRES

L’éligibilité au PEA-PME est plus restrictive en termes de taille d’entreprise, mais plus large en termes d’instruments financiers que le PEA classique.

• Critères de l’entreprise émettrice

Pour que les titres soient éligibles, l’entreprise (données consolidées le cas échéant) doit remplir les conditions suivantes :

• Siège social : France, Union Européenne ou Espace Économique Européen (EEE).

• Effectif : Moins de 5 000 salariés.

• Indicateurs financiers : Chiffre d’affaires annuel < 1,5 milliard € OU Total de bilan < 2 milliards €.

• Cas particulier des sociétés cotées : La capitalisation boursière doit être inférieure à 2 milliard €. ou lors d'au moins un des 4 derniers exercices calendaires précédents.

• Nature des titres éligibles :

• Le PEA-PME permet d’intégrer des actifs que le PEA classique refuse, notamment :

• Actions (ordinaires ou de préférence) et parts de SARL.

• Obligations convertibles ou remboursables en actions (ORA).

• Titres participatifs et titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI).

• OPCVM / ETF : À condition qu’ils soient investis à plus de 75 % en titres de PME/ETI éligibles.