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La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie les modalités d'application du régime micro-BIC applicable à l'activité de location de logements meublés. Ce plafond est fixé, pour les loyers perçus à compter de 2025, à 77 700 € de chiffre d’affaires (contre 188 700 € auparavant), l’abattement forfaitaire pour charges étant fixé à 50 % (contre 71 %). Cette réforme touche aussi bien les locations meublées de courte durée, que les locations de chambres d’hôte

Compte tenu du seuil d’affiliation à la sécurité sociale comme travailleurs indépendants des loueurs de meublés non classés fixé à 23 000 €, ils ne seront de facto plus éligibles au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier 2026 et seront assujettis selon les règles suivantes : revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € soumis aux prélèvements sur les revenus du patrimoine ; revenus supérieurs à 23 000 € soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées au réel en tant que travailleurs indépendants dont l’activité génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est par ailleurs précisé que d’ici 2026, l’ensemble des loueurs de meublés non classés doivent convertir leur comptabilité simplifiée en comptabilité commerciale.

L’Urssaf de Marseille et d'ailleurs peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix, de sorte qu’elle peut choisir de poursuivre seulement à l'encontre du donneur d'ordre le recouvrement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant.

Conditions d’exonération des indemnités forfaitaires de grand déplacement La Cour de cassation affine sa jurisprudence Les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées aux salariés sont exonérées de cotisations de sécurité sociale à condition que l'employeur puisse justifier qu’elles sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement. Il importe peu que la charge de ces dépenses soit avancée par l'employeur, dès lors qu'elle est effectivement supportée par le salarié, ce qu'il appartient au juge de vérifier. La présomption d'utilisation conforme dans les limites réglementaires ne peut jouer qu'une fois cette preuve apportée.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés d'habitation autres qu'à titre principal, même s'ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils sont donnés en location meublée.

Afin de freiner le développement de la location de meublé notamment de courte durée, sur Marseille, et la France entière, et l les amortissements admis en déduction pendant la période de location sont pris en compte et réintégré dans le calcul des plus-values immobilières des loueurs en meublés non professionnels pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025 toutefois ce ne sont pas tout les amortissements qui seront réintégrés, certains amortissements ne sont pas pris en compte et il faudra étudier votre situation personnelle à chaque fois. d'autre part étant réintégré à la plus-value avant l'abattement pour durée de détention si vous vendez après 30 ans malgré la réintégration des amortissements la plus-value sera de 0 en termes de plus-value et de CSG. En conclusion il faudra bien étudier chaque cas spécifiquement sur Marseille, Aix en provence quelque soit en France et peut-être bâtir votre dossier et la comptabilité de sorte qu'il n'y est pas d'amortissement à réintégrer pour une partie si possible significative N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations et votre étude de cap personnel.

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