Solidarité financière : le donneur d’ordre peut être seul poursuivi

Une solidarité à sens unique ?

L’Urssaf de Marseille et d'ailleurs peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix, de sorte qu’elle peut choisir de poursuivre seulement à l'encontre du donneur d'ordre le recouvrement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant.

Un donneur d’ordre a reçu 3 lettres d'observations, l'avisant, d'une part, de la mise en œuvre à son encontre de la solidarité financière et du montant des cotisations dues et, d'autre part, de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations sociales dont il a bénéficié au cours de cette même période, à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant. Ces lettres d’observation ont été suivies de 3 mises en demeure.

Le donneur d'ordre a saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en faisant valoir que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. Par conséquent, il estime que les mises en demeure au titre de la solidarité financière ne sont pas valables en l'absence de mise en cause des personnes visées dans le procès-verbal de travail dissimulé. Telle n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation. 

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RÉFÉRENCES

Cass. Civ. 5 juin 2025, n° 22-23217

https://www.courdecassation.fr/decision/68413140e38bf6a0491e1987?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5b%5d=civ2&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6