Nos prestations

Les conséquences du conflit au Moyen-Orient permettent-elles de recourir à l’activité partielle ? Afin d’harmoniser l’instruction des demandes le ministère du Travail communique ses instructions. L’activité partielle peut être mobilisée par les entreprises dont l’activi...

Aide de l’Urssaf en réaction à la hausse du coût de l’énergie L’Urssaf met en place des mesures pour accompagner les employeurs, indépendants et marins, dont l’activité est impactée par la récente hausse du prix du carburant ou du coût de l’énergie. Mesures concernant les employeurs Une dem...

L’aide unique à l’embauche d’un apprenti à compter du 08 mars 23026 Qui peut bénéficier de cette aide ? L’aide unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti : préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3 (BEP ou CAP) ou 4 (Bacca...

Calcul de la plus-value en cas de revente d’un bien acquis en viager occupé 1. Présentation de la situation Vous avez acquis un bien immobilier dans le cadre d’un viager occupé, comprenant le versement d’un bouquet et d’une rente viagère au profit du crédirentier. Vous envisagez la revente de...

D'après le Code de la sécurité sociale (Art. L.311-3, 35° et L.611-1, 6), un particulier qui met en location des locaux d’habitation meublés peut être affilié au régime de sécurité sociale à deux conditions cumulatives : 1ère condition : les recettes brute (inclus les commissions des plateformes)...

Une société à l’IS qui constate un déficit a le choix entre le report en avant de ce déficit ou le report en arrière. Le report en avant est illimité dans le temps, mais le bénéfice d’imputation est limité à 1 M€ majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Le report en arrière se f...

Les rémunérations perçues pour leurs fonctions techniques par les associés et/ou dirigeants d’une SEL à l’impôt sur les sociétés, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf à démontrer...

ATTENTION DATE LIMITE : Obligations de déclaration du numéro national en location meublée de courte durée 1. Principe général La loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) généralise l’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme. À compter du 20 mai 2026 au plus tard, toute location de courte durée devra être déclarée et obtenir un numéro national d’identification. 2. Modalités de déclaration Le loueur doit effectuer une déclaration préalable via un téléservice, en fournissant : - son identité - les caractéristiques du bien - la nature du logement Un numéro unique est attribué pour chaque logement. 3. Obligation d’affichage Le numéro doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces de location (plateformes, sites, etc.). 4. Téléservice national Un système centralisé permettra : - la déclaration - le contrôle - la transmission aux communes 5. Contrôles renforcés Les communes et plateformes pourront vérifier la conformité des annonces et sanctionner les manquements. 6. Sanctions - Défaut d’enregistrement : jusqu’à 10 000 € - Fausse déclaration : jusqu’à 20 000 € - Absence de numéro sur annonce : jusqu’à 5 000 € 7. Analyse juridique Le numéro constitue une obligation administrative préalable. Son absence rend l’activité illégale. Conclusion Le numéro d’enregistrement devient indispensable pour exercer légalement une activité de location meublée de courte durée.

La réglementation fiscale change le plafond de loyer est limité à 15000€ et l'abattement à 30%. Compte tenu de ces nouvelles conditions le passage au réel obligatoire si vous dépassez les 15000€ de loyer annuel a de forte chance d'être plus avantageux, sur la base des clients qui viennent nous ...

Synthese avantage investissement PME RÉDUCTION D’IR – AUGMENTATION DE CAPITAL Investissement de suivi : L'associé peut bénéficier de la réduction si son investissement est considéré comme un "investissement de suivi". Cela signifie qu'il doit avoir déjà bénéficié de la réduction IR-PME l...

CONDITIONS D’OUVERTURE ET PLAFONNEMENT DES VERSEMENTS Le PEA-PME (Plan d’Épargne en Actions destiné au financement des PME et ETI) est un produit d’épargne réglementé favorisant l’investissement dans l’économie réelle. Plafond de versement : Il est fixé à 225 000 €. Règle du c...

RÉDUCTION D’IR – AUGMENTATION DE CAPITAL Investissement de suivi : L'associé peut bénéficier de la réduction si son investissement est considéré comme un "investissement de suivi". Cela signifie qu'il doit avoir déjà bénéficié de la réduction IR-PME lors d'une précédente souscription dans...

À l'approche des fêtes, vous vous demandez si vos cadeaux sont considérés comme des dons ? Rassurez-vous, les sommes d’argent ou les objets de valeur offerts dans le cadre de présents d'usage ne sont pas soumis à déclaration. Découvrez comment bien distinguer les deux et anticiper la seule nouveauté 2026 : la déclaration en ligne uniquement (et non plus papier) des dons manuels.

Aide à l’apprentissage : des reports de versements à anticiper ! Selon la date de conclusion du contrat, certains employeurs ne percevront l’aide qu’à compter de mars 2026. À la suite du décret du 31 octobre 2025 prévoyant le paiement de l’aide au prorata, l’Administration précise les modali...

La SCI à l’IR qui se livre à une activité commerciale de location de locaux meublés doit obligatoirement être imposée selon les règles de l’IS et non en revenus fonciers. Ainsi, l’administration qui relève que l’activité réelle de la SCI n’est pas civile, est en droit de reconstituer son chiffre d’affaires pour l’imposer à l’IS, et d’en tirer les conséquences au niveau des associés personnes physiques.

Loueur en meublé non professionnel Il est urgent de se précipiter à ne rien faire pour l'instant Un amendement de la loi de finance prévoit de plafonner, l'amortissement des Lmnp à 2 %. En excluant le terrain non amortissable pour environ 20 % de la valeur du bien L'amortissement s'élèvera à pe...

Un simulateur Professions libérales refondu pour comparer l’EI et la SEL ! Outil pratique Couvrant 19 professions et 12 caisses de retraites différentes, le simulateur offre une vue d’ensemble et précise les cotisations pour chacune des professions étudiées, en fonction...

il n’est pas prévu de tirer des conclusions juridiques générales en conséquence de cet arrêt, et cette position a été rappelée par l’Etat aux organismes de recouvrement de cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les conditions d’opposabilité du certificat A1 ? Les règles communautaires conduisent à soumettre les travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne au régime de la sécurité sociale d'1 seul État membre. Un professionnel libéral exerce en France depuis le 1er ...

Le non-respect de l’obligation de vigilance l’expose à des sanctions lourdes. Néanmoins, jusqu’où s’étend cette obligation de vigilance ? le maître d’ouvrage ne peut pas être poursuivi sur le fondement de l’obligation de vigilance tant que l'entrepreneur principal, seul cocontractant du maître de l'ouvrage, ne fait pas fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

Toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, en vue du contrôle de l'administration fiscale.

le régime social applicable au contrat d’apprentissage est incitatif, mais celui-ci a été modifié pour tout contrat signé à compter du 1er mars 2025, quelle que soit sa date de début d’exécution.

Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants est réformé, s’agissant en particulier de son financement. L’assiette et les taux des cotisations sociales évoluent pour permettre un renforcement de vos droits. Par une diminution de l’assiette de CSG-CRDS et l’augmentation de certains taux de cotisations sociales, vos droits à la retraite seront favorablement revalorisés

Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il doit obtenir la « suspension de ses vacances » afin d’être placé en arrêt maladie. Par conséquent, il bénéficie du report des jours de congés payés qui n’ont pas pu être pris de ce fait. Ce report est de droit à condition que le salarié vous envoie un arrêt de travail.

Le non-respect de l’obligation de vigilance l’expose à des sanctions lourdes. Néanmoins, jusqu’où s’étend cette obligation de vigilance ? L’obligation de vigilance conduit le maitre d’ouvrage à vérifier à la conclusion et au cours de l’exécution d’un contrat (d’au moins 5 000 € HT) que son cocontractant soit dûment immatriculé, respecte les obligations déclaratives et paie les cotisations sociales afférentes.