Régime fiscal des impatriés

Nous pouvons vous accompagner sur les déclarations fiscales du Régime fiscal des impatriés (article 155 B du CGI) ou la constitution du dossier de demande du bénéfice du Régime fiscal des impatriés

1. Objet du régime

Le régime des impatriés vise à favoriser l’attractivité du territoire français en accordant des exonérations fiscales partielles aux salariés et dirigeants appelés à exercer temporairement leur activité en France.

2. Conditions d’éligibilité

2.1. Absence de domiciliation fiscale préalable en France

Le bénéficiaire ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions en France.

2.2. Prise de fonctions en France

Deux situations sont admises :

- Recrutement direct à l’étranger

- Mobilité intragroupe

2.3. Exercice d’une activité professionnelle en France

Le bénéficiaire doit exercer une activité salariée ou assimilée en France.

2.4. Domiciliation fiscale en France

Le contribuable doit être fiscalement domicilié en France à compter de sa prise de fonctions.

3. Avantages fiscaux

3.1. Prime d’impatriation

- Exonération de la prime réelle

- Ou exonération forfaitaire de 30 %

3.2. Activité exercée à l’étranger

Exonération de la part de rémunération liée à l’activité exercée hors de France.

3.3. Revenus de source étrangère

Exonération partielle de certains revenus passifs étrangers sous conditions.

4. Plafonnement

- Plafonnement global à 50 %

- Ou plafonnement alternatif à 30 %

5. Durée

Jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions.

6. Obligations déclaratives

- Mention dans la déclaration de revenus

- Justification des éléments exonérés

7. Points de vigilance

- Condition de non-résidence

- Justification des primes

- Documentation des missions à l’étranger

8. Conclusion

Régime attractif mais encadré nécessitant une analyse rigoureuse.