La fiscalité de la transmission d’entreprise Marseille Aubagne et en France en général

La fiscalité de la transmission d’entreprise

Que vous souhaitiez céder, vendre ou transmettre votre entreprise située sur Marseille, Aubagne, et en France en général, pour raisons personnelles ou un départ à la retraite, aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’entreprise évolue dans votre intérêt ! Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux sur la plus-value lors de cession ou de transmission.

La transmission de votre entreprise (par exemple un fonds de commerce) ou d’une branche de son activité, vous permet de toujours exercer une fonction au sein de l’entreprise ou la branche d’activité transmise.

L’article 151 septies du CGI offre la possibilité d’exonérations sur les plus-values de cessions d’actifs. Si l’entreprise est soumise à l’IR, alors une exonération totale (hors CSG) de l’IR sera appliquée. Si l’entreprise est soumise à l’IS et que vous cédez vos parts, soit vous êtes dans le cas d’une durée de détention de vos parts supérieure à 8 ans, vous n’aurez qu’à vous acquitter de la CSG ; soit dans le cas d’une durée de détention inférieure à 8 ans, vous pourrez tout de même bénéficier de la flat-tax à 30%.

L’article 238 quindecies du CGI quant à lui offre la possibilité d’exonérations partielles à totales sur les plus-values de cessions d’une branche complète d’activité. À condition que l’activité ait été exercée depuis plus de 5 ans : si le prix de cession est inférieur à 500 000 €, vous bénéficierez d’une exonération totale (hors CSG si société à l’IR), si le prix de cession est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle (hors CSG si société à l’IR) calculée en fonction de la valeur des éléments transmis.

Dans le cas d’une cession de votre entreprise pour départ à la retraite, vous vous engagez à y cesser toute fonction.

Si vous cédez votre entreprise soumise à l’IR (BIC, BNC, BA) pour départ à la retraite, à condition que l’activité ait été exercée depuis plus de 5 ans et que vous fassiez valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession, vous pouvez profiter d’une exonération totale (hors CSG) d’IR sur la plus-value de cession professionnelle dans la limite de 500 000€ et partielle jusqu’à 1 000 000€.

Si vous cédez vos parts de votre entreprise soumise à l’IS (PME) pour départ à la retraite, à condition que l’activité ait été exercée depuis plus de 5 ans et que vous fassiez valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession, vous pouvez profiter d’un abattement (hors CSG) sur la plus-value de 500 000 € et partielle jusqu’à 1 000 000€. jusqu’au 31 décembre 2024.

Un doute ou un conseil sur la procédure ? N’hésitez pas à nous contacter pour ne pas vous tromper dans les régimes de cession ou de transmission et profiter d’avantages fiscaux.