Transformation de ma société: quels-sont mes choix ? Conseils à Marseille

Société à responsabilité limitée   SARL à gérance majoritaire ou  unipersonnelle  (SARLU)

Société par actions simplifiées SAS ou

unipersonnelle (SASU)

·         Caractéristique général :

Structure plus réglementé, gérant obligatoirement une personne physique.

·         Caractéristique général :

Liberté statutaire, organisation plus souple, président personne physique ou morale.

·         Statut social et gestion du dirigeant :

Affilié au régime des travailleurs non-salariés.

·         Statut social et gestion du dirigeant :

Assimilé au régime social des salariés, sans pôle emploi ;

·         Droits et obligations  associés :

Cession des titres par agreément si cession à un tiers, dans tous les cas il faut la notification du projet de cession.

·         Droits et obligations associés :

Cession des titres librement négociable, mais possible de limiter cette liberté avec des agreément.

·         Fiscalité sur les bénéfices :

Dividendes : charges sociales sur une partie supérieure à 10% du capital social + compte courant

Bénéfices :  imposables à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu

Droit d'enregistrement sur cession de parts sociales à 3% après un abattement de 23000€

·         Fiscalité sur les bénéfices :

Dividendes : Aucune charges sociales

Bénéfices :  imposables à l’impôt sur les sociétés.



Droit d'enregistrement sur cession de parts sociales à 1% après un abattement de 23000€