Expert-comptable pour artisan et commerçant à Marseille

Synthese avantage investissement PME RÉDUCTION D’IR – AUGMENTATION DE CAPITAL Investissement de suivi : L'associé peut bénéficier de la réduction si son investissement est considéré comme un "investissement de suivi". Cela signifie qu'il doit avoir déjà bénéficié de la réduction IR-PME l...

Aide à l’apprentissage : des reports de versements à anticiper ! Selon la date de conclusion du contrat, certains employeurs ne percevront l’aide qu’à compter de mars 2026. À la suite du décret du 31 octobre 2025 prévoyant le paiement de l’aide au prorata, l’Administration précise les modali...

Toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, en vue du contrôle de l'administration fiscale.

le régime social applicable au contrat d’apprentissage est incitatif, mais celui-ci a été modifié pour tout contrat signé à compter du 1er mars 2025, quelle que soit sa date de début d’exécution.

Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants est réformé, s’agissant en particulier de son financement. L’assiette et les taux des cotisations sociales évoluent pour permettre un renforcement de vos droits. Par une diminution de l’assiette de CSG-CRDS et l’augmentation de certains taux de cotisations sociales, vos droits à la retraite seront favorablement revalorisés

Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il doit obtenir la « suspension de ses vacances » afin d’être placé en arrêt maladie. Par conséquent, il bénéficie du report des jours de congés payés qui n’ont pas pu être pris de ce fait. Ce report est de droit à condition que le salarié vous envoie un arrêt de travail.

Le non-respect de l’obligation de vigilance l’expose à des sanctions lourdes. Néanmoins, jusqu’où s’étend cette obligation de vigilance ? L’obligation de vigilance conduit le maitre d’ouvrage à vérifier à la conclusion et au cours de l’exécution d’un contrat (d’au moins 5 000 € HT) que son cocontractant soit dûment immatriculé, respecte les obligations déclaratives et paie les cotisations sociales afférentes.

Conditions d’exonération des indemnités forfaitaires de grand déplacement La Cour de cassation affine sa jurisprudence Les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées aux salariés sont exonérées de cotisations de sécurité sociale à condition que l'employeur puisse justifier qu’elles sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement. Il importe peu que la charge de ces dépenses soit avancée par l'employeur, dès lors qu'elle est effectivement supportée par le salarié, ce qu'il appartient au juge de vérifier. La présomption d'utilisation conforme dans les limites réglementaires ne peut jouer qu'une fois cette preuve apportée.

L’Urssaf de Marseille et d'ailleurs peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix, de sorte qu’elle peut choisir de poursuivre seulement à l'encontre du donneur d'ordre le recouvrement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant.

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Les entreprises de moins de 50 salariés autour de Marseille peuvent offrir une prime exonérée jusqu’à 3000 € par an, renforçant la motivation des employés et optimisant leur fiscalité

Exonération de la prime jusqu’à 3000 € par an pour les salariés inférieurs à trois fois la valeur du SMIC annuel. La prime concerne l’ensemble des salariés y compris les apprentis. Il y a possibilité de recourir à plusieurs critères de modulation limitativement énuméré par la loi.