Expert-comptable pour artisan et commerçant à Marseille

Les conséquences du conflit au Moyen-Orient permettent-elles de recourir à l’activité partielle ? Afin d’harmoniser l’instruction des demandes le ministère du Travail communique ses instructions. L’activité partielle peut être mobilisée par les entreprises dont l’activi...

Aide de l’Urssaf en réaction à la hausse du coût de l’énergie L’Urssaf met en place des mesures pour accompagner les employeurs, indépendants et marins, dont l’activité est impactée par la récente hausse du prix du carburant ou du coût de l’énergie. Mesures concernant les employeurs Une dem...

L’aide unique à l’embauche d’un apprenti à compter du 08 mars 23026 Qui peut bénéficier de cette aide ? L’aide unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti : préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3 (BEP ou CAP) ou 4 (Bacca...

Toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Une société à l’IS qui constate un déficit a le choix entre le report en avant de ce déficit ou le report en arrière. Le report en avant est illimité dans le temps, mais le bénéfice d’imputation est limité à 1 M€ majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Le report en arrière se f...

Synthese avantage investissement PME RÉDUCTION D’IR – AUGMENTATION DE CAPITAL Investissement de suivi : L'associé peut bénéficier de la réduction si son investissement est considéré comme un "investissement de suivi". Cela signifie qu'il doit avoir déjà bénéficié de la réduction IR-PME l...

Aide à l’apprentissage : des reports de versements à anticiper ! Selon la date de conclusion du contrat, certains employeurs ne percevront l’aide qu’à compter de mars 2026. À la suite du décret du 31 octobre 2025 prévoyant le paiement de l’aide au prorata, l’Administration précise les modali...

le régime social applicable au contrat d’apprentissage est incitatif, mais celui-ci a été modifié pour tout contrat signé à compter du 1er mars 2025, quelle que soit sa date de début d’exécution.

Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants est réformé, s’agissant en particulier de son financement. L’assiette et les taux des cotisations sociales évoluent pour permettre un renforcement de vos droits. Par une diminution de l’assiette de CSG-CRDS et l’augmentation de certains taux de cotisations sociales, vos droits à la retraite seront favorablement revalorisés

Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il doit obtenir la « suspension de ses vacances » afin d’être placé en arrêt maladie. Par conséquent, il bénéficie du report des jours de congés payés qui n’ont pas pu être pris de ce fait. Ce report est de droit à condition que le salarié vous envoie un arrêt de travail.

Le non-respect de l’obligation de vigilance l’expose à des sanctions lourdes. Néanmoins, jusqu’où s’étend cette obligation de vigilance ? L’obligation de vigilance conduit le maitre d’ouvrage à vérifier à la conclusion et au cours de l’exécution d’un contrat (d’au moins 5 000 € HT) que son cocontractant soit dûment immatriculé, respecte les obligations déclaratives et paie les cotisations sociales afférentes.

Conditions d’exonération des indemnités forfaitaires de grand déplacement La Cour de cassation affine sa jurisprudence Les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées aux salariés sont exonérées de cotisations de sécurité sociale à condition que l'employeur puisse justifier qu’elles sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement. Il importe peu que la charge de ces dépenses soit avancée par l'employeur, dès lors qu'elle est effectivement supportée par le salarié, ce qu'il appartient au juge de vérifier. La présomption d'utilisation conforme dans les limites réglementaires ne peut jouer qu'une fois cette preuve apportée.