Expert comptable pour auto entrepreneur Vitrolles

Le non-respect de l’obligation de vigilance l’expose à des sanctions lourdes. Néanmoins, jusqu’où s’étend cette obligation de vigilance ? L’obligation de vigilance conduit le maitre d’ouvrage à vérifier à la conclusion et au cours de l’exécution d’un contrat (d’au moins 5 000 € HT) que son cocontractant soit dûment immatriculé, respecte les obligations déclaratives et paie les cotisations sociales afférentes.

L’Urssaf de Marseille et d'ailleurs peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix, de sorte qu’elle peut choisir de poursuivre seulement à l'encontre du donneur d'ordre le recouvrement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant.

La transmission, la vente ou la cession d'une entreprise peut bénéficier d'avantages fiscaux. Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'exonérations sur les plus-values lors de la cession ou de la transmission. L'article 151 septies du CGI offre des exonérations sur les plus-values de cessi...

Conditions d’exonération des indemnités forfaitaires de grand déplacement La Cour de cassation affine sa jurisprudence Les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées aux salariés sont exonérées de cotisations de sécurité sociale à condition que l'employeur puisse justifier qu’elles sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement. Il importe peu que la charge de ces dépenses soit avancée par l'employeur, dès lors qu'elle est effectivement supportée par le salarié, ce qu'il appartient au juge de vérifier. La présomption d'utilisation conforme dans les limites réglementaires ne peut jouer qu'une fois cette preuve apportée.

Voici quelques conseils pour la création d'une entreprise à Aubagne : Faites des recherches pour savoir si votre idée de business a du potentiel sur le marché local. Évaluez la concurrence et les besoins de la population en termes de produits ou de services. Rédigez un business plan déta...

La SCI à l’IR qui se livre à une activité commerciale de location de locaux meublés doit obligatoirement être imposée selon les règles de l’IS et non en revenus fonciers. Ainsi, l’administration qui relève que l’activité réelle de la SCI n’est pas civile, est en droit de reconstituer son chiffre d’affaires pour l’imposer à l’IS, et d’en tirer les conséquences au niveau des associés personnes physiques.